Les présentes conditions sont consultables sur le tableau d'affichage de notre salle d'attente et peuvent vous être remises sous un format papier à la clinique.
Tout acte effectué sur un animal dans notre établissement de soins vétérinaires est soumis aux présentes conditions générales de fonctionnement.
Appellation de l'établissement de soins
Notre établissement de soins est classé « clinique vétérinaire pour animaux de compagnie » conformément à l'arrêté du 13 mars 2015 relatifs aux établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges publié sur le site internet de l’Ordre des vétérinaires.
https://www.veterinaire.fr/ressources-documentaires.html
Nos coordonnées de contact :
Clinique Vétérinaire Des Granges Moulues
47 Route de Prix
08000 Charleville Mézières
03 24 33 57 19
cliniquegrangesmoulues@gmail.com
MENTIONS LEGALES
Le titulaire de l’établissement de soins est la SELARL DES GRANGES MOULUES
Notre établissement n’appartient à aucun réseau professionnel.
Siret : 833.804.974.00016
N° T.V.A. intracommunautaire : FR 80 833 804 974
Membre d’une association agrée par l’administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom.
HORAIRES D'OUVERTURE HABITUELS ET CONDITIONS D'ACCUEIL DU PUBLIC
La clinique est ouverte du lundi au vendredi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 19h00, le samedi de 08h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.
Les consultations ont lieu sur rendez-vous. Téléphone : 03 24 33 57 19
PERSONNEL AFFECTÉ AUX SOINS DES ANIMAUX
• Personnel vétérinaire :
- Dr Vétérinaire Hélène SIX Diplômée de l'Ecole Nationale Vétérinaire de Toulouse. N°Ordre 14547
- Dr Vétérinaire Marie -Christine DENIS Diplômée de la Faculté de Médecine Vétérinaire de Liège (Belgique) n°Ordre 38653
• Personnel non vétérinaire :
- Mme VANBAELINGHEM Carole, Auxiliaire Spécialisé Vétérinaire (échelon 5)
- Melle PRONIEZ Marine, Auxiliaire Spécialisé Vétérinaire (échelon 5)
-Melle THOMAS Sandra, Apprentie Auxiliaire Spécialisée Vétérinaire (échelon 5)
PRESTATIONS EFFECTUÉES AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE SOINS
• Consultations de médecine préventive
• Consultations de médecine générale
• Consultations de médecine interne
• Consultations de médecine vétérinaire des NAC
• Chirurgie de convenance
• Chirurgie générale
• Chirurgie bucco-dentaire
• Chirurgie orthopédique
• Analyses de laboratoire :
- Effectuées par nos soins avec le matériel suivant : numération formule sanguine (SCIL VCell5), biochimie sanguine (SAMSUNG PT10V / CUBE-VET EUROLYSER), ionogramme (SAMSUNG PT10V), hormones (SPEED READER VIRBAC / CUBE-VET EUROLYSER), examens microscopiques (PARALUX)
- Effectuées le cas échéant par un laboratoire extérieur avec accord du client
• Anesthésies générales selon les protocoles choisis en fonction de la nature de la chirurgie et de l’âge de l’animal avec prise en charge systématique de la douleur
- Surveillance de l'anesthésie par monitoring.
• Imagerie médicale :
- Radiographie numérique Capteur Plan
- Echographie: CANON KARIO 100G
• Délivrance de médicaments :
- Conformément à la législation sur la pharmacie vétérinaire en vigueur
• Ventes de produits d'hygiène et d'aliments diététiques et physiologiques.
SURVEILLANCE DES ANIMAUX HOSPITALISÉS
Les animaux hospitalisés font l’objet de soins attentifs et réguliers par le personnel soignant lors des heures d’ouverture de l’établissement. Les animaux hospitalisés sont hébergés dans des boxes individuels fermés répartis dans 3 chenils (un chenil chien, une chatterie, et un chenil réservé aux maladies contagieuses), assurant le confort, l’hygiène et la surveillance des hospitalisés.
Les animaux hospitalisés non contagieux sont sortis trois fois par jour (si leur état le permet) pour se dégourdir et faire leurs besoins.
Nous ne sommes pas présents sur le site 24h sur 24 mais nous organisons des rondes la nuit et le week-end chaque fois que cela est nécessaire. Un logement nous est accessible lorsque l’état d’un patient nécessite une surveillance continue.
Vous pouvez rendre visite à votre compagnon en semaine pendant les heures d’ouverture sur rendez-vous, afin de ne pas perturber le fonctionnement de la clinique.
PERMANENCE DES SOINS
Afin d'assurer en notre absence un suivi optimum des animaux qui nous sont confiés, notre établissement a passé un contrat de gestion des urgences (dimanches, jours fériés et nuits) avec la structure suivante :
Clinique Vétérinaire Saint Julien
19 Rue de Warcq
08000 Charleville-Mézières
03 24 57 15 96
ESPECES TRAITÉES
Les espèces habituellement ou occasionnellement traitées dans notre établissement sont les suivantes :
• Chiens
• Chats
• NAC (Furets, Rongeurs, Lagomorphes)
• Oiseaux et volailles
• Reptiles (Tortues, lézards, serpents non venimeux)
CONDITIONS D'ADMISSION DANS L'ETABLISSEMENT
Un animal n’est jamais méchant, mais il peut être dangereux. Pour des raisons de sécurité des personnes et des animaux, les règles suivantes sont imposées dans l’enceinte et aux abords de l’établissement ; le respect de ces règles, ainsi que les troubles et dommages qui pourraient résulter de leur inobservance sont de la responsabilité exclusive de leurs propriétaires et de leurs détenteurs :
Les chiens, agressifs ou non, doivent être tenus en laisse. Ils doivent être muselés s’ils sont susceptibles de mordre.
Les chiens susceptibles d’aboyer ou d’intimider les autres animaux doivent attendre de préférence à l'extérieur.
Les chats doivent être tenus enfermés dans une cage de transport solide, fermée efficacement.
ADMISSION DES ANIMAUX VISÉS PAR LA LÉGISLATION SUR LES CHIENS DANGEREUX.
Les chiens de première et deuxième catégories sont acceptés dans notre établissement à la condition expresse qu'ils soient muselés et présentés par une personne majeure.
ADMISSION DES ANIMAUX ERRANTS
Le Code rural prévoit que les mairies doivent désigner un service de fourrière pour prendre en charge les animaux errants sur leur territoire, qu’ils soient blessés ou non. Ce service est facturé par les fourrières, et inclus dans les impôts locaux. Le Ministère de l’Agriculture a rédigé un guide pour rappeler leurs devoirs aux Maires : http://agriculture.gouv.fr/sites/minagri/files/documents/pdf/Fourriere_animale_guide_cle8629f9.pdf
Et notamment:
D’après les pouvoirs de police qui lui sont conférés, un animal en état de divagation ou accidenté est sous la responsabilité du maire de la commune où il a été trouvé (art. L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT).
Toute commune doit disposer ou avoir une convention avec une fourrière. Le maire doit assurer la prise en charge des animaux en dehors des heures ouvrées de la fourrière (art. L. 211-24 du CRPM).
L’affichage en mairie des modalités de prise en charge des animaux errants ou divagants sur le territoire de la commune est obligatoire (art. R. 211-12 du CRPM)
Lorsqu’un animal errant, en dépit des règlements, nous est déposé,
- soit il est lisiblement identifié et suivi à notre Clinique (=à jour de sa vaccination annuelle), et il est alors pris en charge dans l’attente de sa reprise par ses propriétaires, la première journée de prise en charge étant offerte hors soins éventuels,
- soit il est identifié mais n’est pas suivi dans notre Clinique, et il est alors pris en charge dans l’attente de sa reprise par ses propriétaires contre règlement de nos honoraires, ou de sa prise en charge par la fourrière,
- soit il n’est pas lisiblement identifié, et il est alors confié à la fourrière
La reprise d’un animal à la fourrière donne lieu à règlement encaissé par la société de fourrière.
RISQUE THÉRAPEUTIQUE, RISQUE ANESTHÉSIQUE, RISQUE LIÉ A LA CONTENTION, CONSENTEMENT ÉCLAIRÉ DU CLIENT
Tout traitement médicamenteux, toute anesthésie, tout acte chirurgical comportent un risque thérapeutique potentiel dont notre équipe informera le client. Cette information se fera verbalement dans le cadre de la pratique courante ou, dans le cas d'actes mettant en jeu le pronostic vital de l’animal, par écrit sous la forme d’un contrat de soins (voir chapitre « contrat de soins »).
Le comportement agressif d'un animal nécessite parfois l'utilisation de moyens de contention Notre équipe informera dans ce cas le client de la nécessité d'utiliser une contention particulière pour des raisons de sécurité.
L'examen de l’animal ne sera effectué qu'en cas d'acceptation de la contention par le client.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les risques thérapeutiques et le cas échéant les conditions particulières d'examen sous contention énoncées ci-dessus.
CONTRAT DE SOINS, CONDITIONS PARTICULIERES
Toute intervention médicale ou chirurgicale qui fera l'objet de conditions particulières non précisées ou non mentionnées sur le présent document donnera lieu à la mise en place d’un contrat de soins. Ce dernier apportera au client les informations nécessaires à l'obtention de son consentement éclairé.
DECES DE L'ANIMAL
Les animaux décédés peuvent être repris par leurs propriétaires ou détenteurs, pour être incinérés ou enterrés à leur diligence, dans le respect des obligations réglementaires (art.L226-1 & -2 du code rural et règlements sanitaires locaux : moins de 40 kg, terrain vous appartenant, point distant de plus de 35m des habitations et des points d’eau)
Les corps peuvent nous être confiés pour incinération, par la Société INCINERIS (http://www.incineris.fr) soit en crémation collective, soit en crémation individuelle avec restitution des cendres à la Clinique, généralement sous 15 à 30 jours, soit en crémation référence (offre de service proposée et facturée par INCINERIS permettant d’assister à l’incinération de son animal). Toute demande d'incinération devra être écrite et signée par le client.
Les animaux décédés à la maison peuvent nous être confiés dans les mêmes conditions, en les apportant durant les heures d’ouverture de la Clinique.
Les frais d’incinération donnent lieu à règlement au comptant, au moment de la prise en charge du corps.
Les animaux trouvés décédés sur la voie publique doivent être remis aux services techniques de la Mairie où ils ont été trouvés, afin qu’elle les confie à la fourrière qu’elle aura obligatoirement désignée pour ces missions.
Le Code rural prévoit que les coordonnées de la fourrière désignée par chaque Mairie doivent obligatoirement être portées à la connaissance effective du public.
CONDITIONS TARIFAIRES
Les tarifs des actes principaux sont affichés dans notre salle d'attente.
La nature aléatoire de certains actes, situations chirurgicales, rend parfois difficile leur tarification. Dans ce cas, un devis sera remis au client pour l’obtention de son accord avant la réalisation de toute intervention, sur la base des actes prévus au moment de la réalisation du devis. Tout devis signé engage le propriétaire à régler la totalité de la somme à la restitution de son animal.
Vous pouvez demander à ce que les actes soient limités à ceux prévus à l’avance, et que, si nécessité d’examens ou de soins imprévus, ils soient différés jusqu’à votre accord. Le contrat d'hospitalisation vous donne la possibilité d'indiquer si vous voulez que les actes soient limités à ceux prévus, même si le déroulement conduit à ce que des actes complémentaires soient opportuns, voire nécessaires (dans ce cas, votre accord formel sera nécessaire en cas de besoin) ; ou au contraire d'autoriser l'équipe vétérinaire à engager des actes complémentaires utiles au patient, même si non prévus au devis.
Le total à régler correspond à la somme des prestations médicales, chirurgicales et des médicaments et autres produits délivrés. Il donnera lieu à la production d'une facture détaillée conformément à la législation, et remise sur demande lors du règlement. Le prix final ne comprend pas les soins post-opératoires, ni le suivi médical de la convalescence, qui devront être honorés au fur et à mesure de leur nécessité éventuelle, à l'exception de la consultation de contrôle à 48-72 heures (avec ou sans renouvellement du pansement) et du retrait des sutures et des pansements lorsqu'ils sont effectués sans anesthésie.
MODALITES DE REGLEMENT
Les honoraires sont payables comptant en fin de consultation ou lorsque l'animal est rendu au client.
Les frais d’analyses effectués dans des laboratoires extérieurs devront être réglés au comptant, directement à leur ordre ou seront comptabilisés dans la facture globale.
Dans tous les cas, la totalité des honoraires devra être acquittée lors de la sortie du patient. Elle reste due quelle que soit l’issue des soins, le code de déontologie interdisant aux vétérinaires de facturer un acte en fonction du résultat.
Un acompte ou un chèque de caution pourra être demandé notamment lors d'hospitalisation de l’animal pour plusieurs jours, ou lors de soins de longue durée.
De manière exceptionnelle, un paiement différé peut être accepté selon des modalités convenues entre le vétérinaire et le client.
Un avoir pourra être établi en cas de restitution d’aliments non entamés et achetés depuis moins d'un mois. Les médicaments entamés ne peuvent être repris.
Un paiement par carte bancaire en 2,3 ou 4 fois sans frais est disponible par l'intermédiaire de notre partenaire financier sous réserve d'acceptation de ce dernier.
Un cas d'impayé, le service RGC CONTENTIEUX (https://www.rgc-contentieux.com/) ou le service LBM CONTENTIEUX (https://www.lbm-contentieux.com/) sera contacté et prendra en charge le dossier. Le règlement s'effectuera immédiatement vers le service RGC Contentieux ou LBM Contentieux. Une taxe de gestion sera alors appliquée par celui-ci.
GESTION DES LITIGES
En cas de litige, le client peut s'adresser au Conseil Régional de l’Ordre des Vétérinaires Région GRAND-EST à l’adresse suivante :
CROV GRAND-EST
BP 74140
57040 Metz Cedex 01
Tél : 09 72 61 71 34
cro.grand-est@veterinaire.fr
LOI "INFORMATIQUE ET LIBERTÉS", SECRET PROFESSIONNEL
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de suppression des données le concernant auprès de la SELARL DES GRANGES MOULUES titulaire de l’établissement de soins.
Tout vétérinaire est soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la loi.
MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément à l’article L. 152-1 du Code de la consommation, en cas de litiges de la consommation vous pouvez contacter le médiateur dont nous relevons à l’adresse internet suivante : https://www.veterinaire.fr/mediateur-de-la-consommation/le-mediateur-de-la-consommation.html